Le Conseil national de la transition (CNT) a franchi une étape décisive ce vendredi 25 avril 2025, en adoptant à l’unanimité la loi spéciale relative à l’organisation du référendum constitutionnel. Ce vote, intervenu dans une atmosphère de consensus au sein de l’hémicycle, marque un tournant majeur dans la transition institutionnelle en Guinée.
Cette loi, qualifiée de fondamentale par les autorités, fixe les règles générales encadrant l’ensemble du processus référendaire. Selon le rapporteur Jean Paul Kotembadouno, elle définit notamment les conditions d’éligibilité des électeurs, précise la composition du corps électoral et encadre le rôle de la Haute Autorité de la Communication (HAC) afin d’assurer un traitement équitable durant la campagne. Le texte détaille également les modalités techniques et juridiques du scrutin, garantissant un déroulement rigoureux et transparent.
Un organe spécialisé chargé de l’organisation du référendum est également institué. Il aura pour mission d’appliquer scrupuleusement la législation en vigueur, notamment en matière de gestion du fichier électoral biométrique et de régulation de la participation des partis politiques, organisations de la société civile et autres acteurs impliqués.
Prenant la parole avant le vote, le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Ibrahima Kalil Condé, a salué l’adoption de cette loi spécifique, soulignant qu’elle vise à combler un vide juridique. Il a insisté sur l’importance de règles claires et connues de tous pour garantir la transparence du processus et renforcer la légitimité du résultat final. « La Constitution est l’expression la plus pure de l’humanité nationale », a-t-il déclaré, rappelant que tout exercice démocratique de cette envergure nécessite un encadrement rigoureux.
Le ministre a également mis en avant les garde-fous introduits par la loi : définition du corps électoral, formulation claire de la question soumise à référendum, réglementation de la campagne dans le respect du pluralisme, et garanties de transparence grâce à l’implication d’acteurs étatiques, civils et judiciaires. Cette approche s’inscrit dans la volonté du gouvernement de bâtir une gouvernance fondée sur l’État de droit et la participation citoyenne.
L’adoption de ce texte revêt une portée juridique, politique et institutionnelle majeure. Elle répond à l’exigence de sécurité juridique, dans un contexte où le référendum constitutionnel représente un moment exceptionnel de souveraineté populaire. En posant un cadre clair sur les délais, les conditions de validité du scrutin et les voies de recours, la loi vise à prévenir toute contestation future.
Au-delà de l’aspect technique, ce vote unanime constitue un signal fort. Il témoigne d’une volonté commune des conseillers nationaux de garantir un processus électoral crédible et transparent, tout en renforçant la confiance entre les institutions, les acteurs politiques et la société civile. Il permet aussi aux juridictions compétentes de mieux exercer leur mission de contrôle, dans le respect des principes du droit électoral international, notamment ceux de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
En conclusion, l’unanimité autour de cette loi spéciale reflète une ambition partagée de doter la Guinée d’un cadre juridique fiable pour l’organisation de cette consultation populaire. Le pays s’engage ainsi sur la voie d’un référendum constitutionnel maîtrisé, dont l’issue façonnera durablement les fondations de la nouvelle architecture institutionnelle.
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